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Comment remplir un constat amiable?

06/02/2018

Comment remplir un contrat amiable ?


Remplir un constat amiable c'est, en principe, simple et rapide. En cas d'accident, remplir un constat peut devenir compliqué. Nous sommes là pour vous aider.

Ce constat est identique dans tous les pays européens et rédigé dans la langue de chaque pays. Vous avez le droit de le compléter en français.

 

 Ce que vous devez faire :

·        Remplir le constat suivant la réalité et vous assurer que l’autre conducteur remplit l’ensemble de ses rubriques.

·        Compléter le constat conjointement avec l’autre conducteur sur les lieux de l’accident si vous le pouvez. Sinon (en cas de blessure ou en état de choc), vous pouvez le compléter ultérieurement. 

Ce que vous ne devez pas faire :

·        Ne pas relater la réalité.

·        Laisser l’autre conducteur remplir seul le constat.

·        Remettre à l’autre conducteur un constat amiable en blanc.


Si plus de deux véhicules sont impliqués dans l’accident, établissez un constat différent avec chacun des conducteurs et n’oubliez pas de préciser qui est l’auteur de la projection contre l’autre véhicule.

Le verso du constat amiable ne sert que de précision et de complément, mais n’influencera jamais ce qui a été écrit au recto. En revanche, s’il y a un blessé, il conviendra de l’indiquer.

Vous n’avez pas à faire de  cadeau à l’autre conducteur.
Le respect et la vigilance sont les maitres mots lors de l’établissement du constat !

 

 

Le constat amiable comporte 2 colonnes appelées A et B, chaque conducteur remplit l'une des 2 au choix.

 

Cases 1 à 5 : date, localisation et généralités

Dans ces différentes cases, les conducteurs doivent être d’accord sur leur contenu.
La présence de témoins (autres que passagers) peut être très importante en cas de désaccord entre les conducteurs sur les circonstances de l’accident.

 

Cases 6 à 14 : véhicule A et B

Elles doivent être complétées rigoureusement en suivant les indications, et sans se précipiter.
Vérifiez les informations complétées par l’autre conducteur.
Indiquez le ou les points de choc par des croix sur le croquis du véhicule.
N’hésitez pas à intégrer vos commentaires pour faciliter la compréhension des circonstances.

 

Case 12 : les croix

Les croix que vous mettez sont importantes car elles fixent en grande partie votre responsabilité et celle de l’autre conducteur.
Ces croix ont plus de valeur que le dessin de l’accident réalisé plus bas.


Si votre situation n’équivaut à aucune case, vous n’êtes pas obligé d’en cocher une. Vous devrez cependant mentionner la position et  le mouvement de votre véhicule sur le croquis et dans la case 14 (Mes observations).

 

Case 13 : le dessin

Le croquis doit être fait dans l’emplacement prévu à cet effet, en bas du formulaire. Il doit également refléter exactement les positions et les sens de circulation au moment du choc. Tout ce qui peut nous aider à établir les responsabilités doit être signalé :

  • les priorités de circulation.
  • les panneaux de signalisation.
  • les feux de circulation.
  • les lignes tracées au sol (très importante sur la responsabilité) : la ligne médiane, continue ou discontinue ainsi que le fait qu’un véhicule dépasse cette ligne.
  • l’entrée d’un parking, d’une ruelle, d’un chemin…
  • l’emplacement exact des véhicules impliqués dans l’accident, et des autres véhicules si ceux-ci ont pu avoir un effet sur les causes de l’accident (manque de visibilité, voiture mal garée…)

 

Case 15 : la  signature

Le constat amiable doit être signé des deux conducteurs.
Attention ! Votre signature vous engage et vous n’avez plus le droit de modifier les informations se trouvant sur celui-ci.

Chaque conducteur récupère un exemplaire du constat amiable.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, et que vous ne trouvez pas d’entente, mieux vaut ne pas signer le constat amiable. Vous devez de toute manière nous l’envoyer, en indiquant le désaccord.


En cas de désaccord avec l’autre conducteur

Comme vu ci-dessus, ne signez pas le constat si vous n’êtes pas d’accord, avec l’autre conducteur, sur les circonstances de l’accident.

Notez le maximum d’informations sur l’autre conducteur : immatriculation, type de véhicule, nom et n° d’assurance figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise. Vous pouvez tout simplement prendre en photo le véhicule et sa position, ainsi que sa plaque d’immatriculation.

Essayez de trouver d’éventuels témoins de l’accident et notez leurs coordonnées en haut du formulaire de constat.

Un formulaire de constat, même son signé, sert de déclaration de sinistre à votre assureur.

Il faut tout de même avoir conscience qu’avec un constat amiable non signé des deux parties, la définition des responsabilités sera beaucoup plus complexe et la durée d’indemnisation plus longue.