2, rue du Bordeau
01630 St-Genis-Pouilly
Horaires
Lundi au Vendredi
09h00 à 12h00 et 14h30 à 19h00

Santé et Prévoyance Collective Entreprise

19/12/2018

Contrat Collectif

Les règles fiscales et sociales des contrats collectifs obligatoires
Qu’est ce qu’un contrat collectif ?
Présente un caractère obligatoire tout contrat collectif s’appliquant à l’ensemble du personnel ou à l’ensemble des salariés d’un même collège de l’entreprise*, et dont la cotisation est uniforme et financée en partie par l’employeur : au minimum 50 % de la cotisation frais de santé.

Quels sont les avantages pour votre entreprise ?
Sur le plan fiscal (article 39 du Code général des impôts)
La part des cotisations financée par l’entreprise pour améliorer la protection sociale de ses collaborateurs constitue une charge d’exploitation déductible du résultat imposable.
Sur le plan social (article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale)
La part des cotisations versée par l’entreprise pour financer un régime de santé et prévoyance est exonérée de charges sociales.

Quels sont les avantages pour vos salariés ?
Sur le plan fiscal (article 83 du Code général des impôts)
La part patronale des cotisations frais de santé, constitue un avantage en nature.
La part salariale vient en déduction du salaire net imposable.
Sur le plan social (article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale)
La part des cotisations versée par l'entreprise pour apporter à ses salariés un régime de santé et
prévoyance est exonérée de charges sociales salariales.

ATTENTION, aux limites Fiscale et Sociales

Les formalités obligatoires en santé
Conformément à l'ar ticle L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, il incombe à l'entreprise, avant la
prise d'effet d'un contrat obligatoire, de formaliser par un écrit la mise en place du contrat (acte de Droit du Travail :
c’est la décision unilatérale de l'employeur.
La décision unilatérale de l’employeur doit être notifiée aux salariés afin qu'ils donnent leur accord au
paiement de leur part de cotisation :
soit par la signature d'une feuille d'émargement ;
soit par retour du document de décision unilatérale signé.
Tous les éléments relatifs au contrat collectif obligatoire ainsi que les réponses des salariés faisant partie de l'effectif lors de la mise en place du contrat seront conservés par l'entreprise pour être présentés aux organismes sociaux ou fiscaux habilités.

Des conditions privilégiées
Pas de questionnaire de santé.
Des garanties immédiates, sans délai de carence.

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